Informations légales

Conditions Générales
de Vente

Règles encadrant l'utilisation de l'application Grossesse Épanouie et les abonnements proposés.

Dernière mise à jour : 20 avril 2026

Article 1

Identification de l'éditeur

L'application Grossesse Épanouie est éditée par la SASU AHLEM NATUROPATHE, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100 €, immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro SIREN 952 158 244 (code APE 9609Z).

Présidente et directrice de la publication : Ahlem SALLAYE
Contact : contact@grossesse-epanouie.com

Hébergement des données : Supabase Inc. (UE, région eu-west-1).
Hébergement du site : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, USA.
Distribution de l'application : Apple Distribution International Ltd. (Cork, Irlande) et Google Ireland Limited (Dublin 4, Irlande).
Gestion des abonnements : RevenueCat Inc. (certifié SOC 2 Type II).

Article 2

Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Grossesse Épanouie, ainsi que la souscription aux différentes formules d'abonnement proposées.

L'application propose un accompagnement holistique pendant la grossesse, incluant des contenus de naturopathie, nutrition, bien-être, préparation à l'accouchement et post-partum. Grossesse Épanouie n'est pas un service médical et ne remplace en aucun cas le suivi d'un professionnel de santé.

L'acceptation des CGV est matérialisée par la création d'un compte et la souscription à une formule d'abonnement. L'utilisatrice déclare avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.

Article 3

Formules d'abonnement

Grossesse Épanouie propose cinq formules distinctes :

Les tarifs affichés incluent les taxes applicables. Les prix peuvent varier selon la devise locale et les taux de change appliqués par Apple et Google.

Article 4

Souscription et paiement

4.1 — Via l'App Store et Google Play

Les formules Essentiel, Transformation et Premium VIP sont souscrites directement depuis l'application via les systèmes de paiement Apple (App Store) ou Google (Google Play). Le paiement est débité du compte iTunes ou Google Play de l'utilisatrice à la confirmation de l'achat.

4.2 — Renouvellement automatique

Important — Conditions d'auto-renouvellement : Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le compte de l'utilisatrice sera débité pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au tarif de la formule choisie.

4.3 — Gestion et annulation

L'utilisatrice peut gérer son abonnement et désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les paramètres de son compte App Store (iOS) ou Google Play (Android). La suppression de l'application n'annule pas l'abonnement en cours.

4.4 — Essai gratuit

Un essai gratuit de 7 jours est offert pour les formules Essentiel et Transformation. Toute portion non utilisée d'une période d'essai gratuit sera perdue lors de la souscription à un abonnement payant.

4.5 — Formule Coaching sur mesure

La formule Coaching sur mesure est soumise à candidature préalable via le formulaire dédié. Après validation, un devis personnalisé et un contrat spécifique sont établis. Le paiement s'effectue hors application, par virement bancaire ou échelonné selon l'accord convenu. Cette formule n'est pas soumise aux présentes CGV concernant la souscription App Store / Google Play.

Article 5

Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisatrice dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour les achats effectués via l'App Store ou Google Play, la demande de remboursement doit être adressée directement à Apple ou Google, qui sont les vendeurs de référence. Les procédures sont détaillées sur :

Pour la formule Coaching sur mesure, le droit de rétractation s'exerce par email à contact@grossesse-epanouie.com dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit cesse dès lors que le programme a commencé à être exécuté avec l'accord préalable exprès de la cliente.

Article 6

Restauration des achats

L'utilisatrice peut à tout moment restaurer ses achats depuis l'écran « Mon abonnement » de l'application. Cette fonctionnalité permet de retrouver un abonnement actif en cas de réinstallation de l'application ou de changement de device, à condition d'utiliser le même compte App Store ou Google Play.

Article 7

Obligations de l'utilisatrice

L'utilisatrice s'engage à :

Article 8

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents dans l'application (vidéos, textes, audios, images, recettes, fiches conseils, design) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de la SASU AHLEM NATUROPATHE ou de ses partenaires.

La souscription à un abonnement confère un droit d'usage personnel et non-exclusif, limité à la durée de l'abonnement. Toute reproduction, diffusion ou utilisation commerciale est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 9

Avertissement — Contenu santé

Les informations et conseils proposés dans l'application sont d'ordre éducatif et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un avis médical et ne remplacent pas la consultation d'un professionnel de santé. Toute femme enceinte doit consulter régulièrement son médecin ou sa sage-femme et suivre ses recommandations.

Ahlem SALLAYE, naturopathe et présidente de la SASU AHLEM NATUROPATHE, ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de traitement médical et n'interfère pas avec le suivi obstétrique classique. Les recettes, protocoles et conseils proposés doivent être adaptés à la situation personnelle de chaque utilisatrice en concertation avec son équipe médicale.

Article 10

Limitation de responsabilité

La SASU AHLEM NATUROPATHE ne saurait être tenue responsable :

Article 11

Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les informations relatives à l'éditeur et à l'hébergeur figurent dans nos Mentions légales.

Article 12

Modification des CGV

Grossesse Épanouie se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisatrices seront informées par email ou notification in-app au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. L'utilisation continue de l'application après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 13

Droit applicable et médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l'utilisatrice peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation avant toute action en justice.

Conformément à l'article 14 du règlement européen n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre abonnement, vous pouvez nous contacter :

Nous nous engageons à répondre dans un délai de 48 heures ouvrées.